- Cout de la DLU quater
La DLU quater vise notamment les revenus financiers (dividendes, intérêts), les revenus professionnels et immobiliers ainsi que les infractions à la TVA.
Elle permet aussi de régulariser le volet social de certaines infractions (essentiellement celles relatives aux revenus professionnels des indépendants).
Le coût de cette procédure de régularisation fiscale et sociale varie en fonction des facteurs suivants:
- la régularisation porte-elle sur une fraude fiscale non prescrite ou sur des capitaux fiscalement prescrit ?
- l’année durant laquelle la régularisation (DLU quater) intervient
| Date d’introduction | Revenus non prescrits | Capitaux fiscalement prescrits |
|---|---|---|
| A partir du 1er janvier 2017 | Impôt normalement dû + 22% | 37% |
| A partir du 1er janvier 2018 | Impôt normalement dû + 23% | 38% |
| A partir du 1er janvier 2019 | Impôt normalement dû + 24% | 39% |
| A partir du 1er janvier 2020 | Impôt normalement dû + 25% | 40% |
Coût de la régularisation des droits de succession/enregistrement
La régularisation des impôts régionaux (droits de succession, droits d’enregistrement, etc.) varie selon trois critères :
- La Région concernée
- La nature de l’impôt à régulariser et son caractère prescrit ou non ?
- l’année durant laquelle la régularisation intervient (pour les Régions wallonnes et bruxelloises uniquement)
- Le lien de parenté avec le défunt (pour la Région flamande uniquement)
1. Pour les Régions wallonne et bruxelloise le coût d’une procédure de régularisation est le suivant :
| Date d’introduction | succession non prescrite | Succession prescrite |
|---|---|---|
| A partir du 1er janvier 2017 | Impôt normalement dû + 22% | 37% |
| A partir du 1er janvier 2018 | Impôt normalement dû + 23% | 38% |
| A partir du 1er janvier 2019 | Impôt normalement dû + 24% | 39% |
| A partir du 1er janvier 2020 | Impôt normalement dû + 25% | 40% |
2. Pour la région flamande, le coût d’une procédure de régularisation s’élève :
| Droits de succession | impôt non prescrit | Capitaux fiscalement prescrits |
|---|---|---|
| Ligne directe et partenaires | 35% | 37%(+ 1% chaque année à partir de 2018) |
| Autres personnes | 70% | 37%(+ 1% chaque année à partir de 2018) |
| Droits d’enregistrement | Impôt normalement dû + 20% | 37%(+ 1% chaque année à partir de 2018) |
Compte tenu de l’augmentation annuelle du coût de la DLU quater jusqu’en 2020 et de la fin des régularisations régionales, il est recommandé aux contribuables souhaitant régulariser leur situation fiscale belge de prendre rapidement contact avec un cabinet d’avocats fiscalistes.
Lorsque la régularisation porte exclusivement sur des revenus financiers (intérêts, dividendes et «coupons»), son coût total oscillera généralement entre 1% et 5% du capital. Cela dépendra de la nature des revenus (intérêts ou de dividendes), ceux-ci étant taxés à des taux différents.
La plupart des plus-values ne sont pas taxables.
Le dossier de régularisation déposer au Point de contact-Régularisation («PCR») indiquera notamment le montant et l’origine des capitaux et revenus régularisés.
La nouvelle loi requiert que nous exposions également le schéma de fraude.
