La pratique de notre Cabinet nous a permis d’identifier différentes situations pour lesquelles le fisc prélèvera (ou non) l’impôt de 38%, les droits de succession et/ou l’impôt sur les revenus (majoré de l’amende de 23%).

Exemple n°1

En 2000, Monsieur Dupont (résident belge) hérite d’une somme de 650.000 € de son père (résident belge). Il s’acquitte des droits de succession dus. Monsieur Dupont investit ensuite les capitaux au Luxembourg pour des raisons liées aux rendements proposés.

Monsieur Dupont omet de déclarer au fisc belge les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) produits par ces avoirs, soit un total de 91.000 € pour 7 ans.

En 2018, Monsieur Dupont souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de cette DLU quater, Monsieur Dupont supportera l’impôt de 30% sur les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) majoré de 23% de pénalités.

Il devra régulariser les 7 dernières années. Le coût de la régularisation fiscale (DLU quater) sera dans ce cas d’environ 36.000€.

Quant au prélèvement de 38% sur les capitaux, il convient de vérifier si ceux-ci sont considérés comme taxés en Belgique.

Dans le cas de Monsieur Dupont, il pourra être prouvé que les capitaux ont été taxés. Toutefois, compte tenu de l’intégration progressive (le «mélange») des revenus (non déclarés) dans le capital, les capitaux initialement blancs sont devenu gris au fil du temps. Monsieur Dupont devra s’acquitter du prélèvement de 38% sur une partie des capitaux.

Si Monsieur Dupont ne peut prouver que les revenus proviennent de sommes qui ont été taxées, il devra payer l’impôt de 38% sur la totalité des capitaux.

Exemple n°2

Monsieur Durand (contribuable belge) détient des avoirs sur un compte bancaire luxembourgeois depuis 1990.

En 2004, son gestionnaire de fonds lui a recommandé de clôturer son compte bancaire et de verser les fonds dans une police d’assurance-vie luxembourgeoise.

Monsieur Durand a, à plusieurs reprises, sorti des fonds de cette police. A présent, il souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de la DLU quater, il conviendra d’analyser si les capitaux ont été taxés. Si cette preuve ne peut être fournie par Monsieur Durand, il supportera un prélèvement de 38% sur ceux-ci.

Il conviendra également de vérifier si les fonds sortis de la police sont taxables au regard du droit belge. Si tel est le cas, ils devront être régularisés.

Exemple n°3

Monsieur Dumoulin (résident belge) détient des avoirs sur un compte bancaire suisse depuis 2001.

En 2010, son banquier suisse lui conseille de clôturer son compte bancaire et de mettre les fonds au nom d’une société étrangère (par exemple, une société panaméenne).

Monsieur Dumoulin en est le bénéficiaire économique (par exemple, une société panaméenne). Parallèlement à ces opérations, le gestionnaire suisse de Monsieur Dumoulin lui recommande de déplacer les fonds de la banque suisse vers une filiale de la banque à Singapour.

Compte des évolutions considérables en matière d’échanges automatiques d’informations, Monsieur Z. souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de cette DLU quater, Monsieur Dumoulin sera redevable de l’impôt de 30% majoré de 23% sur les revenus produits par les capitaux durant les 7 dernières années. Peu importe qu’il ait détenu les avoirs en nom propre ou par le biais d’une société offshore.

Si les capitaux n’ont pas été taxés Monsieur Dumoulin supportera l’impôt prélèvement de 38% sur ces capitaux. Il en ira de même si les capitaux ont été taxés mais que Monsieur Dumoulin ne sait plus le démontrer car les capitaux ont été apportés il y a 17 ans. Le fait qu’une société soit désormais propriétaire de ces fonds n’y change rien.