Le secret bancaire a pratiquement disparu !

Echange automatique d’informations

Depuis 2017, le fisc belge a connaissance de la plupart des éléments du patrimoine mondial des Belges (nouvelles réglementations: FATCA et IGA, Common Reporting Standard, traités et Directives européennes). Seuls quelques Etats ne pratiquent pas encore l’échange d’informations. La plupart la pratiqueront toutefois dès 2018 (ils fourniront dans un premier temps les données bancaires au 1^er janvier 2017).

L’administration belge connaitra ce que chacun détient en direct ou par une police d’assurance, une fondation, un trust ou une autre structure offshore.

Conscientes de cette évolution et du risque pénal qu’elles encourent, les banques –principalement suisses et luxembourgeoises- incitent depuis plusieurs années leurs clients à se rapprocher de leurs autorités fiscales pour régulariser leur situation.

Pour les quelques Etats qui n’échangent pas encore, il convient toutefois de tenir compte des fuites d’informations (offshoreleaks, swissleaks, Panana papers, etc) et des listes bancaires dérobées (la liste dite Falcani et d’autres). Dans ce cas, des employés des banques copient des listes de clients et les monnaient auprès des Etats étrangers ;

Régularisation fiscale fédérale et rapatriement des capitaux

Du côté belge, les gouvernements qui se succèdent depuis 2004 sont pragmatiques et préfèrent voir rentrer l’argent au pays plutôt que de stigmatiser les fraudeurs et d’attendre le jour où il sera possible d’enfin les punir.

C’est ainsi que la « DLU » en 2004 puis la « DLU bis » en 2005, la « DLU ter » jusqu’au 31 décembre 2013 et désormais la DLU 4 depuis le 1er août 2016, permettent de régulariser les comptes et avoirs étrangers.

Contrairement aux précédentes déclarations libératoires, la DLU quater est permanente et offre une immunité tant fiscale que pénale.

Les personnes qui ont déjà bénéficié d’une DLU, DLU bis ou d’une DLU ter peuvent, si besoin, introduire une nouvelle demande de régularisation.

Cela s’avèrera parfois nécessaire pour rapatrier des capitaux étrangers dont les revenus ont été régularisés par une DLU antérieure. Les banques belges vérifient en effet dorénavant si les capitaux que leurs clients rapatrient de l’étranger constituent des sommes correctement taxées.

Régularisation des droits de succession et d’enregistrement

Durant l’été, les Régions wallonne et bruxelloise ont adopté un décret pour permettre la régularisation des droits de succession et d’enregistrement.

A la différence de la régularisation fédérale, les décrets régionaux ont instauré une procédure limitée dans le temps.  Ainsi, il ne sera plus possible de régulariser une succession ou des droits d’enregistrement après le 31 décembre 2020.

Pour rappel, le Flandre avait déjà légiféré début 2017 pour instaurer sa propre procédure de régularisation fiscale. Comme pour les deux autres régions, la régularisation fiscale flamande prendra fin au 31 décembre 2020.