News du 6 février 2018

Le Ministre des Finances a donné pour instruction à l’ISI (inspection spéciale des impôts) d’inviter les contribuables détenant des comptes bancaires et assurances-vie étrangers non déclarés, à régulariser leur situation. L’ISI a dorénavant connaissance de l’identité de ces contribuables grâce aux données reçues des autres Etats dans le cadre de l’échange automatique d’informations[1].

A défaut de réaction de leur part, l’ISI déposerait automatiquement plainte au pénal.

La déclaration du Ministre des Finances est surprenante. Elle pose ...

DLU quater et succession : exemple de novembre 2017

La loi instaurant la procédure de régularisation fiscale « DLU quater » prévoit un prélèvement « DLU quater » de 37 % applicable sur le montant des capitaux fiscalement prescrits (en principe : le montant des capitaux régularisés au 31 décembre 2009).

Le contribuable qui introduit une demande de régularisation peut échapper à ce prélèvement s’il démontre que les capitaux ont été taxés à l’origine (exemple : ils proviennent d’une succession déclarée) ou qu’ils n’étaient pas taxables (exemple ...

Régularisation des successions

DLU à la chambre ce jeudi