Régularisation fiscale & échanges d’informations

Conférence du cabinet d’avocats fiscalistes, 15 avril 2016

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La nouvelle régularisation fiscale (DLU quater ou DLU4) est adoptée

La DLU Quater est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle se caractérise notamment par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux fiscalement prescrits, qu’ils soient logés sur un compte bancaire, dans une construction juridique (Limited, trust, fondation, etc.) ou dans une assurance-vie. Il reste toutefois possible d’éviter cette pénalité dans certains cas.
Seconde caractéristique: le coût de la nouvelle régularisation fiscale varie selon son objet et selon l’année durant laquelle elle intervient. A titre d’exemple, si ...

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