La DLU Quater est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle se caractérise notamment par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux fiscalement prescrits, qu’ils soient logés sur un compte bancaire, dans une construction juridique (Limited, trust, fondation, etc.) ou dans une assurance-vie. Il reste toutefois possible d’éviter cette pénalité dans certains cas.
Seconde caractéristique: le coût de la nouvelle régularisation fiscale varie selon son objet et selon l’année durant laquelle elle intervient. A titre d’exemple, si ...